Conditions générales

Article 1 : Définitions

1. Fightstyle : société établie à La Haye, enregistrée sous le numéro de la Chambre de Commerce 87258048 et le numéro de TVA NL004382892B65, désignée dans les présentes conditions générales comme le vendeur.
   
2. La partie contractante du vendeur est désignée comme l’acheteur.
   
3. Les deux parties sont collectivement appelées « les parties ».
   
4. Le terme « contrat » désigne le contrat de vente conclu entre les parties.

Article 2 : Applicabilité des conditions générales

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions, contrats et livraisons de biens ou de services effectués par ou au nom du vendeur.
   
2. Toute dérogation à ces conditions ne peut intervenir que si elle a été expressément et par écrit convenue entre les parties.

Article 3 : Paiement

1. Le prix total d’achat est toujours payé immédiatement en magasin. Dans certains cas, un acompte peut être exigé lors d’une réservation. Dans ce cas, l’acheteur reçoit une preuve de réservation et de paiement anticipé.
   
2. Si l’acheteur ne paie pas à temps, il est considéré comme étant en défaut. En cas de non-paiement, le vendeur est en droit de suspendre ses obligations jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli les siennes.
   
3. Si le défaut persiste, le vendeur procédera au recouvrement des sommes dues, dont les frais seront à la charge de l’acheteur. Ces frais sont calculés conformément au Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten (décret néerlandais sur les frais de recouvrement extrajudiciaires).
   
4. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement de l’acheteur, les créances du vendeur deviennent immédiatement exigibles.
   
5. Si l’acheteur refuse de coopérer à l’exécution de la commande, il reste néanmoins tenu de payer le prix convenu.

Article 4 : Offres, devis et prix

1. Les offres sont sans engagement, sauf mention d’un délai d’acceptation. Si l’offre n’est pas acceptée dans le délai imparti, elle devient caduque.
   
2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont purement indicatifs et ne donnent pas droit à l’acheteur à une résiliation ou indemnisation, sauf accord écrit contraire.
   
3. Les offres et devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures. Les parties doivent le convenir expressément par écrit.
   
4. Les prix indiqués comprennent la TVA et toutes autres taxes applicables.

Article 5 : Droit de rétractation

1. Le consommateur dispose d’un délai de 100 jours après la réception de la commande pour se rétracter sans justification. Ce délai commence à courir à partir du moment où la commande complète est livrée par le transporteur.
   
2. Aucun droit de rétractation ne s’applique pour les produits fabriqués sur mesure ou périssables.
   
3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin, uniquement dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature et les caractéristiques. En cas de rétractation, le produit non utilisé et non endommagé devra être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le vendeur.
   
4. Les frais déjà engagés, tels que les frais de paiement et de livraison, ne seront pas remboursés par Fightstyle.

Article 6 : Modification du contrat

1. Si, au cours de l’exécution du contrat, il apparaît nécessaire de modifier ou de compléter les travaux, les parties adapteront le contrat en conséquence après consultation mutuelle.
   
2. Ces modifications peuvent influencer la date de livraison ; le vendeur en informera l’acheteur dès que possible.
   
3. Si la modification a des conséquences financières et/ou qualitatives, le vendeur en informera l’acheteur par écrit au préalable.
   
4. En cas de prix fixe, le vendeur indiquera dans quelle mesure la modification affecte le montant convenu.
   
5. Aucune majoration ne pourra être facturée si la modification résulte de circonstances imputables au vendeur.

Article 7 : Livraison et transfert des risques

1. Dès que l’acheteur reçoit le bien, les risques sont transférés du vendeur à l’acheteur.

Article 8 : Inspection et réclamations

1. L’acheteur doit inspecter les biens livrés dès leur réception ou dans les plus brefs délais afin de vérifier leur conformité en quantité et qualité.
   
2. Toute réclamation concernant des dommages, manquants ou pertes doit être signalée par écrit dans les 10 jours suivant la livraison.
   
3. Si la réclamation est justifiée, le vendeur peut soit réparer, soit remplacer, soit annuler la livraison et émettre une note de crédit.
   
4. De légères variations de qualité, de taille ou de finition ne peuvent être opposées au vendeur.
   
5. Une plainte concernant un produit n’affecte pas les autres produits de la même commande.
   
6. Aucune réclamation ne sera acceptée après utilisation ou transformation des biens par l’acheteur.

Article 9 : Échantillons et modèles

1. Les échantillons ou modèles présentés ne servent qu’à titre indicatif, sauf accord contraire explicite.

Article 10 : Livraison

1. La livraison s’effectue « sortie usine/magasin/entrepôt », c’est-à-dire aux frais de l’acheteur.
   
2. L’acheteur est tenu d’accepter la marchandise lorsqu’elle lui est livrée. En cas de refus, le vendeur peut stocker les biens aux frais et risques de l’acheteur.
   
3. Les frais de livraison peuvent être facturés séparément.
   
4. Le délai de livraison commence après que l’acheteur a fourni toutes les informations nécessaires.
   
5. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont jamais des délais impératifs.
   
6. Le vendeur peut livrer en plusieurs fois et facturer chaque livraison séparément.

Article 11 : Force majeure

1. Le vendeur n’est pas responsable des dommages dus à un cas de force majeure (maladie, guerre, grève, incendie, inondation, panne, etc.).
   
2. Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours, les parties peuvent résilier le contrat par écrit.
   
3. En cas de force majeure supérieure à trois mois, l’acheteur peut résilier le contrat immédiatement par lettre recommandée.

Article 12 : Cession de droits

1. Les droits découlant du contrat ne peuvent être transférés sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

Article 13 : Réserve de propriété et droit de rétention

1. Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
   
2. Le vendeur peut suspendre la livraison en cas de non-paiement.
   
3. L’acheteur ne peut ni donner en gage ni grever les biens sous réserve de propriété.
   
4. Le vendeur s’engage à assurer les biens livrés contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.
   
5. En cas de non-paiement, le vendeur peut exercer un droit de rétention et refuser la livraison.

Article 14 : Responsabilité

1. Toute responsabilité du vendeur est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile, augmenté de la franchise prévue.
   
2. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du vendeur ou de ses dirigeants.

Article 15 : Obligation de réclamation

1. L’acheteur doit signaler immédiatement toute plainte concernant l’exécution du contrat.
   
2. Si la plainte est fondée, le vendeur réparera ou remplacera le bien concerné.

Article 16 : Garanties

1. Le vendeur garantit que les produits sont conformes au contrat et exempts de défauts pendant un an après leur réception.
   
2. Cette garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de modification non autorisée ou d’usage inapproprié.
   
3. Pour les produits fabriqués par un tiers, la garantie est limitée à celle offerte par le fabricant.

Article 17 : Droit applicable et tribunal compétent

1. Tout contrat est régi exclusivement par le droit néerlandais.
   
2. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du ressort où Fightstyle est établi, sauf disposition légale contraire.
   
3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
   
4. Si une clause des présentes conditions est jugée invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.